15 rue de Wissocq
62500 SAINT-OMER
03 21 38 04 86
03 21 38 25 75 (constat)
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Compétence sur la Cour d'appel de Douai
Pour les actes d'Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Etat des lieux (En fonction de la superficie et de la localisation) | À partir de 210.00€ TTC |
Constat avant travaux | À partir de 310.00€ TTC |
Constat malfaçons | À partir de 250.00€ TTC |
Constat affichage permis de construire (3 passages) | 369.20€ TTC |
Constat de voisinage | À partir de 250.00€ TTC |
Inventaire mobilier | À partir de 250.00€ TTC |
Constat garde d'enfant | À partir de 250.00€ TTC |
Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13H30 à 18h00
Étude fermée le samedi
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03 21 38 25 75 (constat)
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