15 rue de Wissocq
62500 SAINT-OMER

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Compétence sur la Cour d'appel de Douai

La signification des actes

L'une des premières missions que la Loi confie à l'huissier de justice, c'est la signification des actes judiciaire, c'est à dire ceux liés à une procédure civile ou commerciale, destinée aux personnes physiques ou morales.

Quel intérêt de recourir à un huissier de justice ?

L’utilité majeure d’un acte d’huissier reste l’importante sécurité juridique qu’il procure au requérant. L’acte d’huissier est établi par un officier ministériel et la contestation de son authentification est rendue plus difficile que dans le cas d’un courrier postal simple, voire même recommandé.

 

Me Henri-Luc BOISLEUX et Me Emmanuel FISCHER sont à votre disposition pour la rédaction de tout type d'actes entrant dans le cadre d’une procédure judiciaire civile ou en dehors de toute action devant une juridiction (acte plus communément dénommé extra-judiciaire.

 

Pour les actes dit "extra-judiciaire", nous rédigeons et signifions, pour vous, divers actes.

  • Les baux et congés d’habitation ou commerciaux.
  • Les procès-verbaux de constatations
  • Les sommations interpellatives
  • Les dénoncés d’actes juridiques
  • Les significations de cession de parts sociales
  • Les protocoles d’accords et transactionnels

 

Pour les actes dit « judiciaire », nous rédigeons et signifions, pour vous, un certain nombres d’actes.

  • Les requêtes en injonction de payer
  • Les assignations devant les tribunaux
  • Les significations des décisions de justice
  • Les commandements de payer
  • Tous types actes entrant dans le cadre d’une procédure civile d’exécution

 

Nous sommes compétents pour signifier directement et sans délai vos actes sur l’ensemble des départements du Pas-de-Calais (62) et du Nord (59).

 

En dehors de ces deux départements et sur n’importe quelle autre commune (France et Dom-Tom), nous assurons la transmission de votre acte pour signification à l’un de nos Confrères correspondant, via notre réseau interne.

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13H30 à 18h00
Étude fermée le samedi

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