L'exécution des décisions de Justice

De par son statut d'Officier Public et Ministériel et à ce titre détenteur de prérogatives de puissance publique, le Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, est notamment chargé de procéder à l'exécution forcée des décisions de justice rendue par les juridictions civiles, commerciales et prud’homales.

Ces décisions de justice peuvent porter sur :

• Le paiement d’une somme d’argent
• La restitution d’un bien, de documents, …
• Une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose

Selon la nature de la décision de justice en votre possession, de la solvabilité de votre débiteur et de sa bonne ou de sa mauvaise foi à s’exécuter, nous engageons la procédure civile d’exécution la plus appropriée, parmi les nombreuses dispositifs procéduraux que la loi amis à la disposition des huissiers de justice.

Les principales procédures mises en place par un huissier de justice :

• La saisie-attribution : c’est le blocage des comptes bancaires du débiteur (rapide et efficace).
• La saisie-vente : des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) sont inventoriés sur un procès-verbal, cet acte vaut saisit des biens qui peuvent être laissés sur place ou enlevés par l’huissier.
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation : c’est la libération effective des lieux occupés par le locataire, doublée d’un recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,
• La saisie des rémunérations : cela vise à saisir une partie du salaire, d’une pension, des indemnités de chômage ou de maladie du débiteur,
• La saisie- immobilière : cela concerne la saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,
• La saisie-appréhension et saisie-revendication : ces procédures permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
• L’astreinte : c’est l’obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Pour tout renseignement, contactez le 03 21 38 04 86