Le contentieux locatif

Le Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, est spécialiste des conflits locatifs, il dénoue les litiges entre propriétaire et locataire, qu’elle qu’en soit la nature.

De la rédaction du contrat de location au solde des comptes jusqu'à la fin du bail, nous faisons respecter vos droits.

Faire respecter les obligations pécuniaires des parties

• • • Pour le propriétaire :

• • Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées.
  • Nous engageons la procédure visant la résiliation du bail et d’expulsion du locataire.
  • Nous régularisons le congé pour reprise, pour vente ou pour motifs légitimes et sérieux.
  • Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire.
  • Nous constatons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent.
  • Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux.

• • • Pour le locataire :

• • Nous veillons au respect des clauses du bail.
  • Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal.
  • Nous engageons une procédure d’offres réelles et consignons les sommes si le bailleur refuse le paiement des loyers.
  • Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution.
  • Nous mettons en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge.
  • Nous constatons sa carence et engageons l’action judiciaire.

Le respect des formalités liées au bail :

• Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative,

• Nous veillons au respect des formes et délais de dénonciation ou de prolongation du bail :

• • Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail.
  • Nous délivrons le congé du bail commercial.

 Pour tout renseignement, n'hésitez-pas à nous contacter ou prendre rendez-vous.

Une question ? un renseignement ? contactez-nous au 03 21 38 04 86